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Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article n°1 Préambule

La boutique en ligne du site Chti bébé.cash

Elle a été mise en place par la société SARL DREMIERRE-CHASSIGNOL, qui est l'exploitante de ce site. Les présentes définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés sur le site www.chtibebecash.com au Client.

Les parties sont:

La société SARL DREMIERRE-CHASSIGNOL définie ci-après, et désignée dans ce document par le terme « Chti bébé.cash » d'une part.

Toute personne ayant crée un compte sur notre site. pour ce faire, la lecture et l'acceptation des présentes est inévitable. Elle est désignée dans ce document par le terme « Client » d'autre part.

Acceptation des présentes

Chti bébé.cash s'engage :

  • à maintenir leur texte en ligne, donc consultable à tout moment ici
  • à mettre en œuvre une technique obligeant le Client à consulter les présentes pour la validation de chaque commande,
  • à mettre en place et à maintenir dans le cadre du site web les informations suivantes:
  • notice légale permettant une identification précise de la société Chti bébé.cash ici .
  • présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
  • Indication, en Euros (€) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de port et d'emballage
  • Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
  • l'existence d'un droit de rétractation
  • La durée de validité de l'offre ou du prix
  • A présenter l'ensemble de ces informations en langue française.

Le Client certifie avoir :

  • pris les mesures nécessaires pour sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales, lues, acceptées, préalablement à toute commande, étant précisé que tant la sauvegarde que l'impression de ce document (matériellement possibles dès que l'on consulte un site en ligne) relèvent de sa seule responsabilité.
  • la volonté de commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web
  • renseigné exactement et sincèrement le formulaire d'ouverture de compte.
  • utilisé ni une adresse électronique contrefaite, ni une identité ou une adresse postale fausse ni utilisé des moyens techniques pour commander sans consulter les présentes
  • la capacité de contracter, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. (les produits proposés ne relèvent en effet pas d'un acte de gestion de la vie quotidienne au sens de l’article 1124 du code civil.)
  • reconnu implicitement que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, il dispose en effet de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les biens acquis dans le cadre de la présente boutique en ligne auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. En conséquence, sa commande doit correspondre aux besoins normaux d'un particulier.

Article n°2 Acceptation des présentes

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite des présentes et est réputé les avoir acceptées pleinement et sans réserves telles qu'en vigueur au moment de son inscription.

Article n°3 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposée par la société Chti bébé.cash au Client.

Article n°4 Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article n°5 Entrée en vigueur

& Durée d'application

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.

Elles sont conclues pour la durée nécessaire à l'exécution de la commande, jusqu'à l'extinction des garanties dues par Chti bébé.cash. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Chti bébé.cash constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec ses Clients

Article n°6 Signature électronique

Suite aux précautions exposées plus haut et permettant au Client d'avoir une connaissance pleine, entière et actuelle des présentes en vigueur au moment de sa commande, la validation par le Client du bon de commande constitue une sorte de signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article n°7 Confirmation de commande

Cas standard

Chti bébé.cash fait parvenir au Client un courriel automatique de confirmation. Il ne pourra le recevoir que si l'adresse électronique indiquée lors de son inscription est exacte.

Anomalies

En cas d'adresse électronique erronée:

  • Chti bébé.cash est avisé par le système de courrier électronique. Un doute existe alors qui nécessite confirmation de l'ensemble des données. La procédure suivante est déclenchée, tandis que les délais sont bloqués :
  • Chti bébé.cash effectue préalablement une tentative de contact téléphonique
  • Si elle est infructueuse, une confirmation écrite sera expédiée par voie postale simple et l'expédition bloquée dans l'attente d'un écrit du Client par tout moyen à sa convenance (courriel, télécopie, courrier).
  • Dans cet écrit, le Client devra corriger les erreurs d'inscription et/ou de commande, indispensables à la bonne fin ou même au remboursement de la somme éventuellement versée.
  • Dans le cas où la commande, modifiée ou non est confirmée, dès parfait paiement, les délais recommencent à courir.

En cas de commande inhabituelle:

Une telle commande ne correspond pas aux besoins normaux d'un particulier (cf. préambule) ou s'écartant largement des éventuelles commandes antérieures ou encore multiples à bref délai, Chti bébé.cash se réserve le droit d'employer cette même procédure pour confirmation ou infirmation , totale ou partielle de cette demande inhabituelle.

Coupons et remises

Ils doivent impérativement être pris en compte au moment de la commande.

Modifications

Les commandes ne peuvent pas être modifiées dès qu'elles sont mises « En préparation», comme un courriel en avertit le Client. Dans les autres cas et bien que la possibilité de modification retarde le processus de mise en expédition - Retard que le Client est réputé accepter -, nous contacter au plus vite.

Article n°8 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Chti bébé.cash dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. et ont même force de preuve que les livres du commerçant auxquelles elles sont assimilables, l'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.

Article n°9 Informations sur les produits

La société Chti bébé.cash présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Tous les produits proposés sont neufs et conformes à la législation et aux normes en vigueur en France et en Europe. Dans tous les cas, la société Chti bébé.cash se procurera et communiquera les informations demandées par téléphone ou par courriel, dans la mesure où elles sont publiques.

Les offres présentées par la société Chti bébé.cash ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Cependant Chti bébé.cash n'est pas responsable des conséquences, directes ou indirectes d'une utilisation des produits non conforme à leur destination ou à leur mode d'emploi, des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Chti bébé.cash aurait pu en avoir connaissance. Les produits étant en amélioration/modification constante, les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Article n°10 Prix

Les prix des articles sont indiqués en Euros (€) et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le Client. Ils sont donnés sous réserve d’erreur typographique.

Ces prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, et éventuellement d'emballage et de traitement particulier facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Ces prix ne tiennent pas compte des éventuels Rabais, remises ou ristournes à caractère général qui peuvent être accordés sous certaines conditions particulières, et indiqués avant la validation de la commande.

Ces prix tiennent compte de la T.V.A. Française et autres taxes et surcoûts de toute dénomination imposés par la Loi, applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Article n°11 Paiement

Selon le moyen de livraison

  • Dans tous les cas où la livraison est effectuée par poste ou transporteur, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé pour que la commande soit effective.
  • Dans les autres cas, (enlèvement en magasin ou livraison à domicile par nos soins) le paiement a lieu selon les conditions habituelles détaillées à la page ici ATTENTION: en cas d'absence au rendez-vous au domicile, un dédommagement des frais engagés est facturée.
  • Dans tous les cas, la commande doit être réglée au plus tard au moment où le client en prend livraison.

Sommes versées d'avance

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés pendant la procédure de commande (Chèque, cartes bancaires en ligne ou par téléphone, virement). Des possibilités supplémentaires existent en cas d'enlèvement en magasin

La société Chti bébé.cash n'est pas responsable des erreurs informatiques ou autres qui pourraient se produire au cours du traitement par les établissements bancaires, comme par exemple un doublement des sommes débitées ou une intrusion informatique mal intentionnée (liste non limitative).

Le Client certifie, s'il y a lieu, à la société Chti bébé.cash disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du mode de paiement choisi par lui, lors de la procédure de commande.

Réalité du paiement

La société Chti bébé.cash se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société Chti bébé.cash se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison, d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société Chti bébé.cash a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans ce cadre, il sera demandé au Client d'adresser par fax ou par courrier à la société Chti bébé.cash une copie d'une pièce d'identité ainsi qu`'un justificatif de domicile récent. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

La société Chti bébé.cash se réserve le droit de facturer en sus au Client. les frais, peines et soins, agios et intérêts bancaires provoqués par tout impayé quel qu'en soit le motif et ce sans préjudice du blocage, prévu au septième alinéa du présent article, de toute commande en cours – même partielle - ou ultérieure jusqu'à parfait paiement. Les produits, même livrés, demeurent la propriété de Chti bébé.cash jusqu'au complet encaissement des sommes dues à la SARL DREMIERRE-CHASSIGNOL. Ceux encore en possession du Client sont présumés être ceux impayés et le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour en éviter la saisie. Au cas où le Client nous les retournerait à ses frais, comme pour tout retour, seuls ceux en parfait état d'emballage et de conservation seront décomptés des sommes dues. En cas de recours contentieux ou judiciaire, une pénalité de 15% du principal sera réclamée.

Article n°12 Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours œuvrés à compter:

  • du jour suivant celui où le Client a passé sa commande – cas du paiement à distance, de l'enlèvement en nos locaux ou de la livraison par nos soins.
  • du jour suivant celui où le paiement valide a été reçu :
    • Ticket de paiement pour le paiement par carte bancaire au téléphone.
    • Virement identifié pour le paiement par virement.
    • Formule convenablement remplie et signée avec les pièces complémentaires éventuelles pour le paiement par chèque (pièces prévues à l'avant-dernier alinéa de l'art. n°11).

Le Client est informé de la disponibilité des articles proposés sur la page d'information de chaque article. De plus, les commandes sont limitées aux articles disponibles.

Cependant en cas d'indisponibilité d'un (ou plusieurs) produit commandé dans les délais prévus, le Client a la possibilité de demander le remboursement des sommes trop versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Plus concrètement, le Client sera informé – par courriel, à défaut par téléphone ou à défaut par courrier -, et selon le cas, du nouveau délai possible pour ce produit ou du produit de remplacement disponible. Il aura alors les possibilités suivantes :

  • Annuler la totalité de sa commande
  • Annuler la partie indisponible de sa commande,
  • Accepter une livraison différée des articles indisponibles, dont les frais de livraison sont à notre charge,
  • Accepter le produit de remplacement – de qualité et de prix équivalent – proposé. Le surcoût éventuel étant à notre charge, comme les frais de retour si le produit proposé ne convenait pas.

En aucun cas, toute annulation de commande, réparation ou autre pénalité ne peut être réclamée à notre société, pour manquant ou retard, au delà de celles citées dans les présentes, toutes causes ou conséquences confondues.

Article n°13 Modalités de livraison

ou d'enlèvement

  • Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande et uniquement en France Métropolitaine.
  • Réception : IMPORTANT Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler, de façon précise et détaillée, les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison du transporteur, voire même, le cas échéant, de refuser le colis (Le Client recevra alors un nouveau colis identique sans frais). Il informe aussi la société Chti bébé.cash, dans un délai d'une semaine. Sans ces précautions le produit est réputé livré en bon état et cette livraison ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure à ce sujet. Le Client préserve ses droits en se conformant scrupuleusement à l'Article 14 ci-après.
  • Facture : Le Client reçoit sa facture à l'adresse de facturation, soit dans le colis, soit à part, si l'adresse de l'adresse de livraison est différente, Il peut, en outre, consulter et imprimer une copie de cette facture dans la rubrique « Mon Compte » du site Chti bébé.cash.
  • Colis suivi : Dans ce cas, dès l'envoi, un courriel en informe le Client.
  • Enlèvement : Comme demandé lors de la commande, le Client nous contacte par téléphone pour connaître les disponibilités et convenir du moment de l'enlèvement - en aucun cas la date d'enlèvement convenue ne peut être avant la demi-journée œuvrée suivante ni après trois (3) jours œuvrés à compter de la date de commande.
    Au delà de ce délai, nous ne réservons plus les articles commandés, servons cependant le Client en cas de visite inopinée en fonction des stocks disponibles et considérons son paiement éventuel comme un avoir.

Article n°14 Problèmes de livraison

du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport à notre bon de livraison, colis endommagé, produits mouillés, cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du Client. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le Client devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

Service Client
L'Ange pour tous
73 Rue Saint-Jacques
59500 - DOUAI
FRANCE
Tél./Fax. : 0327 955 103

Article n°15 Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès de la société Chti bébé.cash le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de la société Chti bébé.cash pourra être faite :

  • En priorité par téléphone au 0327 955 103 du mardi au samedi inclus de 10h à 12h30.
  • En vous connectant sur notre site dans la rubrique "Historique de mes commandes" où, après vous être connecté, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu « Contactez nous » en précisant bien la référence de la commande.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Chti bébé.cash de toute responsabilité vis à vis du Client.

A réception de la réclamation, la société Chti bébé.cash attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courriel, fax ou téléphone au Client. l'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au Client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné en état impeccable à la société Chti bébé.cash dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo recommandé, à l'adresse suivante :

Service Retour
L'Ange pour tous
73 Rue Saint-Jacques
59500 - DOUAI
FRANCE
Tél./Fax. : 0327 955 103

pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Chti bébé.cash.

Les frais d'envoi sont à la charge de la société Chti bébé.cash, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Client dans le bon de retour.

Article n°16 Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Rappelons que ce vice doit être caché, ce préalablement à l'achat, qu'il soit tel que le consommateur ne l'aurait pas acheté, sinon à un prix moindre et que l'appel en garantie soit fait à bref délai dès le vice apparu.

Le Client est expressément informé que la société Chti bébé.cash n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Les produits consommables (couches, protections, produits d'hygiène et accessoires y afférents) font l'objet d'un suivi qualité spécifique. Dans ce but, le Client s'engage à suivre les instructions de l'article 15 des présentes. A réception de cette réclamation, la société Chti bébé.cash communiquera par courriel, par fax ou par téléphone au Client la marche à suivre pour obtenir le remboursement - par chèque ou avoir - du produit dès après identification du défaut.

Certains fournisseurs assurent directement cette garantie auprès du Client, ainsi que le SAV hors garantie : les notices des produit indiquent alors conditions et coordonnées à prendre en compte par le Client.

Les produits réparés ou modifiés par toute personne non agrée par le Fournisseur ne peuvent bénéficier d'aucune garantie.

Dans les autres cas, les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les notices des produits. A défaut ou dans le cas d'un produit comportant des pièces de rechange et compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Chti bébé.cash pourra, sur demande, informer le Client de la disponibilité de ces pièces des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement

Article n°17 Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai légal de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du Client ou de l'envoi en courrier recommandé du bordereau de rétractation dument signé (Ce bordereau est joint au courriel d'acceptation de la commande). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Chti bébé.cash en suivant la procédure prévue à l'article 15 des présentes. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à :

M. le Gérant
L'Ange pour tous
73 Rue Saint-Jacques
59500 - DOUAI
FRANCE
Tél./Fax. : 0327 955 103

Afin que le Client puisse bénéficier du droit de rétractation, les produits en emballage scellé (comme les sachets de couches, de protections, les boîtes de gants, les objets sous blister, etc...) ne devront pas avoir été descellés, tant par mesure d'hygiène que par l'inutilité du produit pour le Client - inutilité fondant le droit de rétractation. Rappelons en effet que Chti bébé.cash joint à la livraison un échantillon de chaque produit, dès lors que le Client n'a jamais acheté ni reçu un échantillon de ce même produit – mis à part les modifications mineures comme la présentation, les améliorations techniques, l'emballage ou le conditionnement. Cet échantillons permet donc au Client d'essayer ce produit avant ouverture d'un emballage scellé.

Certains produits durables à usage corporel (slips-filet, couches lavables, produits de toilette ou d'hygiène, etc...) livrés en emballage non-scellé ne peuvent être repris par simple mesure d'hygiène.

C'est pourquoi seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, avec tous accessoires, notices, garanties et documents, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. c'est pourquoi Chti bébé.cash se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés , détériorés ou manquants.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.

Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du Client.

Pour le remboursement, la société Chti bébé.cash remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter du retour de la marchandise dans son magasin ou de la réception de la copie du récépissé d'envoi du colis recommandé.

Le Client sera remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou par virement, ou par chèque dans les autres cas.

Article n°18 Droits d'utilisation

Les éventuels droits d'utilisation de certains des produits de la société Chti bébé.cash, ou distribués par elle, sont accordés au Client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la propriété Intellectuelle.

Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le Client dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du produit. En tout état de cause, l'auteur conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le Client s'engage à respecter.

De même, le contenu de ce site est la propriété intellectuelle de SARL DREMIERRE-CHASSIGNOL et ne peut être utilisé de quelque manière que ce soit, ni totalement ni partiellement sans notre accord explicite et non exclusif. Il en est de même des critiques des produits déposées par des Clients qui renoncent à tous leurs droits sur ces textes. La société Chti bébé.cash n'est pas responsable de ces textes. Au cas où ils apporteraient un trouble quelconque (virus informatique, injures, racisme etc...) ils seraient immédiatement supprimés, sans préjudices des poursuites civiles et pénales à l'encontre de leur auteur.

Article n°19 Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,

les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,

l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.

Article n°20 Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article n°21 Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article n°22 Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article n°23 Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à la société Chti bébé.cashpour obtenir une solution amiable.

Dans un second temps et en cas de recours, le Client pourra déposer une réclamation auprès d'un service de médiation, par exemple : http://www.foruminternet.org/particuliers/mediation/

Article n°24 Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Chti bébé.cash intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande (encaissement des paiements, transports, courriers...).

Le Client peut écrire à la société Chti bébé.cash dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Chti bébé.cash, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

Conformément à cette loi, le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL n°1394344).


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